1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les prestations de conception, de réalisation et de mise en ligne de sites internet et d’applications mobiles ou web fournies par Théo Naulet (ci-après « le prestataire »), sous le nom commercial Studio Pixel, à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les applications obéissent en outre à l’article 15, qui prévaut, pour elles seules, sur les articles qu’il désigne.
Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L. 441-1 du code de commerce. Toute commande emporte leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire.
2. La maquette préalable
Le prestataire réalise, de sa seule initiative et sans commande préalable, une maquette du site de l’établissement, qu’il lui présente ensuite. Il en découle :
- cette maquette est gratuite et n’est pas facturable, quelle que soit la suite donnée. Le travail qu’elle a demandé n’ouvre droit à aucune rémunération, ni à aucune indemnité ;
- elle n’engage l’établissement à rien. Elle ne vaut ni commande, ni acceptation, ni obligation d’examen ou de réponse. Aucun silence, aucun délai écoulé et aucune consultation de la maquette ne valent acceptation ;
- elle est retirée sur simple demande, sans délai, sans contrepartie et sans que l’établissement ait à se justifier ;
- les contenus qu’elle affiche (textes, prix, horaires, visuels) sont repris de sources publiques, n’ont pas été validés par l’établissement et ne l’engagent pas.
3. Formation du contrat
Le contrat n’est formé qu’à l’acceptation écrite d’un devis ou d’une proposition chiffrée par le client, ou par tout accord écrit équivalent : un message électronique suffit. Aucun engagement ne naît de la seule présentation de la maquette.
Le devis précise le périmètre, le prix, le délai et les éléments que le client doit fournir. Toute demande qui en sort fait l’objet d’un avenant chiffré avant exécution.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros et fixés au devis. Ils sont fermes pendant sa durée de validité. Les frais engagés pour le compte du client (nom de domaine, hébergement, licences éventuelles) sont refacturés au prix coûtant, sans majoration, sur justificatif.
TVA non applicable, article 293 B du CGI
5. Facturation, paiement et retard
Sauf stipulation contraire au devis, la facture est émise à la livraison, et le paiement intervient au plus tard 30 jours à compter de sa date d’émission, le délai convenu ne pouvant en tout état de cause excéder les 60 jours prévus par la loi.
Retard de paiement. Tout paiement intervenant après l’échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
6. Ce que chacun apporte
Le prestataire s’engage à exécuter la prestation conformément aux règles de l’art, dans les délais convenus au devis. Il est tenu d’une obligation de moyens.
Le client fournit, dans un délai raisonnable, les éléments nécessaires : textes définitifs, prix exacts, horaires exacts, mentions légales de son établissement, et les visuels dont il dispose. Les délais sont suspendus tant que ces éléments manquent. Le client désigne un interlocuteur unique habilité à valider.
Le client garantit détenir les droits sur tout ce qu’il transmet (photographies, textes, marque, logotype) et garantit le prestataire contre toute réclamation d’un tiers à ce titre. Il lui appartient notamment de vérifier qu’il dispose des droits sur les photographies prises par un professionnel.
7. Livraison et validation
La livraison s’entend de la mise à disposition du site sur une adresse permettant sa consultation. Le client dispose de quinze jours pour signaler par écrit les non-conformités au devis ; passé ce délai, la prestation est réputée acceptée. Les corrections de non-conformité sont gratuites ; les modifications qui sortent du périmètre convenu sont chiffrées à part.
8. Propriété intellectuelle
Les contenus fournis par le client restent sa propriété. Le prestataire n’acquiert sur eux qu’un droit d’usage limité à l’exécution de la prestation.
À complet paiement du prix, le prestataire cède au client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection, les droits d’exploitation sur les créations réalisées spécifiquement pour lui : maquettes, textes rédigés pour le site, dessins, et code source du site. Le code source lui est remis.
Font exception, et restent régis par leurs licences propres : les composants techniques réutilisables du prestataire, les polices de caractères, les bibliothèques libres et les données cartographiques employées, dont le client reçoit le bénéfice d’utilisation sans exclusivité.
Sauf refus écrit du client, le prestataire peut mentionner la prestation et en présenter des captures dans ses références professionnelles. Ce droit cesse sur simple demande.
9. Nom de domaine, hébergement, réversibilité
Le nom de domaine est enregistré au nom du client ou lui est transféré à sa demande. L’hébergement est fourni par un prestataire tiers, dont les conditions s’appliquent.
Ce qui est écrit noir sur blanc. À première demande écrite, je vous transfère la propriété du nom de domaine et je vous remets l’intégralité du code source, sous 15 jours ouvrés, sans frais autres que ceux du bureau d’enregistrement.
Cette clause est la reprise mot pour mot de l’engagement affiché sur la page d’accueil. Le délai qui y figure (15 jours ouvrés) court à compter de la demande écrite.
10. Garantie et maintenance
Le prestataire corrige gratuitement, pendant 3 mois à compter de la mise en ligne, tout dysfonctionnement qui lui est imputable. Sont exclues les évolutions demandées, les modifications de contenu et les défaillances des services tiers.
Les sites livrés sont des pages construites à l’avance et servies telles quelles : ils ne comportent ni base de données, ni interface d’administration, et n’appellent donc aucune mise à jour de sécurité périodique. Aucun abonnement de maintenance n’est imposé.
11. Responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation en cause. Sont exclus les dommages indirects, en particulier les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données.
Le prestataire n’est pas responsable de l’exactitude des contenus fournis ou validés par le client, ni des interruptions imputables aux services tiers : hébergeur, bureau d’enregistrement, réseaux, plateformes.
12. Données personnelles
Chaque partie respecte la réglementation applicable. Le prestataire traite les données de contact du client pour l’exécution du contrat et ses obligations comptables ; les modalités figurent dans la politique de confidentialité.
Les sites livrés ne comportent ni base de données, ni formulaire hébergé, ni traceur : le prestataire n’agit donc pas comme sous-traitant du client au sens de l’article 28 du RGPD. Si une prestation devait l’amener à traiter des données pour le compte du client, un contrat de sous-traitance serait conclu séparément.
13. Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations exécutées à la date de la résiliation restent dues.
Le client peut renoncer à tout moment avant la mise en ligne : seules les prestations déjà réalisées et acceptées lui sont facturées.
14. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; si elle excède deux mois, chacune des parties peut résilier sans indemnité.
15. Dispositions propres aux applications
Pour les applications mobiles et web, les stipulations suivantes complètent les articles précédents et, en cas de contradiction, prévalent sur eux.
Maquette (art. 2). La maquette d’une application est réalisée à la demande du client, à partir de la description qu’il en donne. Elle reste gratuite, ne vaut ni commande ni acceptation, et n’engage le client à rien. Elle demeure la propriété du prestataire : aucun droit d’exploitation n’est cédé tant qu’un devis n’a pas été accepté, et le client s’interdit de l’exploiter ou de la faire exploiter. Le prestataire peut décliner une demande de maquette sans avoir à se justifier.
Paiement (art. 5). Un acompte de 40 % du prix est facturé à l’acceptation du devis ; le solde l’est à la livraison. Lorsque le délai de réalisation prévu excède un mois, le devis fixe en outre un versement intermédiaire. Les délais de paiement et les pénalités de l’article 5 s’appliquent à chaque facture.
Livraison (art. 7). La livraison s’entend de la mise à disposition d’une version complète de l’application, installable sur les appareils de test du client et prête à être soumise aux boutiques d’applications. Le délai de validation par Apple et Google n’est pas compris dans le délai de réalisation. Le prestataire effectue sans supplément les corrections techniques demandées par les boutiques pour obtenir la publication, à l’exclusion des refus qui tiennent à la nature du service, aux contenus fournis par le client ou à la situation de ses comptes.
Comptes et frais tiers (art. 4 et 9). L’application est publiée sous les comptes développeur du client, ouverts à son nom. Les frais de ces comptes, d’hébergement et de services tiers sont réglés directement par le client auprès des fournisseurs concernés.
Références (art. 8). Par exception, le prestataire ne mentionne une application et n’en présente des captures qu’avec l’accord écrit préalable du client. Un accord de confidentialité peut être conclu, à la demande du client, avant tout échange détaillé sur son projet.
Garantie et suivi (art. 10). La garantie de 3 mois ne couvre pas les adaptations rendues nécessaires par une nouvelle version d’iOS ou d’Android, ou par un changement des règles des boutiques. Elles relèvent d’un suivi facultatif, conclu par écrit, sans durée minimale et résiliable par chaque partie à tout moment avec effet à la fin du mois en cours ; son prix mensuel et son contenu sont fixés au devis.
Données personnelles (art. 12). Lorsqu’une application traite des données personnelles de ses utilisateurs et que le prestataire y a accès pour la réaliser ou la maintenir, il agit comme sous-traitant du client au sens de l’article 28 du RGPD ; un contrat de sous-traitance est alors conclu avant tout traitement.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent d’abord de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans les trente jours, le litige relève des tribunaux compétents dans le ressort du siège du prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.